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ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE
JEAN-MICHEL GRANIER COMMERCIALISÉ SOUS L’ENSEIGNE 4WARE, ayant son siège au
7 rue Georges Danton, 45800 St Jean de Braye immatriculée au SIRENE 497 746 263 00027 sous
la déclaration U45072657899 au Registre du Commerce d’Orléans et représenté par Monsieur
JEAN-MICHEL GRANIER, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « 4WARE »
et
……………………………………………………… au capital …………………. Euros, ayant
son siège au ………………..………………..……………….. et immatriculée au Registre du
Commerce de ……………………………….. n° …………………. et représentée par
Monsieur/Madame ……………….………………. agissant en qualité de ………………..,
dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée «……………………………………»
4WARE et …………………………………… sont collectivement dénommées ci-après les «
Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Les Parties ont décidé de se rapprocher afin d’échanger un certain nombre d’informations
présentant un caractère extrêmement confidentiel et stratégique sur un Projet dénommé
« TRACKER 3D ».
Aussi ont-elles décidé de soumettre à une stricte règle de confidentialité la transmission, la
diffusion et l’utilisation desdites informations.
CELA AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, les Parties conviennent de ce qui suit : 2/4
1. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans l’Accord auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« Accord » désigne la présente convention, ses éventuelles annexes et/ou tout document y
attaché.
« Discussions » désigne les négociations que les Parties ont engagées quant à la possibilité de
coopérer dans le cadre de leur activité.
« Information Confidentielle » s'entend de toute information, quelle que soit sa nature, son
support, notamment écrit, oral, magnétique, électronique, graphique ou numérique et quelle que
soit sa forme (y compris dessins, plans, schémas, etc…) concernant une Partie (« la Partie
Emettrice ») ou ses sociétés affiliées et venant à la connaissance de l’autre Partie (« la Partie
Réceptrice ») et :
- consignée par écrit comme étant confidentielle, avec une légende ou un cachet approprié, ou
tout autre moyen démontrant de façon évidente le caractère confidentiel de l’information,
avant sa transmission, par la Partie Emettrice,
- révélée ou transmise d’une toute autre façon mais confirmée comme étant confidentielle par
la Partie Emettrice à la Partie Réceptrice par un écrit, accompagné d’une courte description,
dans les trente (30) jours suivants la révélation ou transmission,
- dont la Partie Réceptrice ne pouvait pas, en toute bonne foi, ignorer le caractère confidentiel.
En particulier, seront confidentielles les informations ayant une valeur économique réelle ou
potentielle ou un avantage concurrentiel certain propre dont le public ou toute autre personne, y
compris la Partie Réceptrice, pourrait retirer de leur divulgation ou utilisation une valeur
économique ou un avantage concurrentiel.
L’existence du présent Accord et son contenu sont également considérés par les Parties comme
strictement confidentiels.
« Tiers » désigne toute personne autre que les Parties ou que celles décrites à l’Article 3 ci-après.
Les termes ainsi définis seront employés avec une majuscule et pourront être utilisés
indifféremment au singulier ou au pluriel.
2. OBJET
Le présent Accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les parties s’engagent à
s’échanger, conserver et utiliser des Informations Confidentielles sur un Projet dénommé
« Tracker 3D ».
3. OBLIGATIONS DES PARTIES
Chacune des Parties s'engage expressément, pendant toute la durée du présent Accord et pour une
durée de cinq (5) ans après son échéance :
- à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les
protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui
devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations et documents
confidentiels ;
- à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations
Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les
possibilités de coopération entre les Parties ;
- à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou
Tiers quelconque à l'exception : 3/4
(i) de ses employés et de ceux de ses sociétés affiliées auxquels une telle divulgation sera
strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre
les Parties sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des
Informations Confidentielles, et de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation
telle que prévue dans le présent Accord ;
(ii) de ses conseils extérieurs, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à
une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles
professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ;
(iii) aux prêteurs potentiels de crédit à une Partie, ses filiales et maisons-mères, à la
condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité
en vertu de leurs règles professionnelles ;
(iv) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant
tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une
telle communication.
Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux (i) à (iii) de
leur obligation de confidentialité, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle
divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entités.
4. DUREE DE L'ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter du dernier échange
d’information entre les parties.
5. EXCLUSIONS
Pour l’exécution du présent Accord, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles
les informations :
- qui étaient connues par la Partie Réceptrice avant la tenue des Discussions, sous réserve que
la Partie Réceptrice puisse justifier de façon valable (i) en avoir eu connaissance
préalablement, (ii) n’avoir été soumise à aucune obligation de confidentialité relativement à
cette information et (iii) ne pas avoir obtenu cette information de manière illégale ;
- qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation par la Partie Réceptrice de son
obligation de confidentialité au titre du présent Accord ;
- qui seraient reçues par la Partie Réceptrice d’un Tiers valablement, de bonne foi et sans
obligation de confidentialité ;
- qui auraient été développées indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre
du présent Accord.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NON TRANSFERT DE PROPRIETE
La transmission d'Informations Confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme
conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Réceptrice un droit quelconque sur les
brevets, le savoir-faire ou tout autre titre de propriété intellectuelle sur les Informations
Confidentielles.
Le présent Accord n’implique aucun droit pour la Partie Réceptrice d’utiliser ou de disposer, à
d’autres fins que les Discussions, des Informations Confidentielles, qui demeurent la propriété
exclusive de la Partie Emettrice.
7. RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les Informations Confidentielles ainsi que toutes leurs copies ou reproductions éventuelles
seront, dans les trente (30) jours suivants une demande écrite de la Partie Emettrice, soit restituées 4/4
par la Partie Réceptrice, soit détruites par cette dernière, en fonction de la volonté de la Partie
Emettrice.
Dans le cas d'une telle demande, la Partie Réceptrice devra certifier, par écrit, à la Partie
Emettrice, dans le délai cité ci-dessus, que toutes les dispositions du présent article ont été
respectées.
8. PORTEE DE L'ACCORD
Aucune disposition contenue dans le présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant
l'une des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à l'autre Partie ou à se lier
contractuellement avec cette dernière.
9. CLAUSE PENALE
Le non-respect de cet accord par l’une ou l’autre des parties entrainera l’application d’une pénalité
forfaitaire de 150 000€ HT à celui qui n’aura pas respecté ses obligations.
10. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent Accord est régi par le droit français.
Tout litige entre les Parties concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du
présent Accord seront soumises à la juridiction exclusive d’Orléans.
Fait en deux exemplaires
4WARE ……………………….
Le : Le
Nom : GRANIER Jean-Michel Nom :

Qualité : responsable légal Qualité :
Signature : Signatures :
Tampon :